Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Kainomia et de ses clients dans le cadre de la vente de produits suivants:
- Kits outils
- Formations e-learning
- Prestations de services sur-mesure
Toute prestation accomplie par l’entreprise Kainomia implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – PROPRIÉTAIRE
Le site https://kainomia.fr/ est édité et hébergé par la société Automattic (WordPress.com), dont le siège social est situé à San Francisco, Californie.
La société est représentée par Matthew Mullenweg
Le propriétaire du site est l’entreprise Kainomia :
- 📧 contact@kainomia.fr
- 📳 06 83 07 37 66
- 🏬 8 Rue André Vasseur 31200 Toulouse
Le directeur de la publication est Anthony Troy :
- Contact : contact@kainomia.fr
L’entreprise : Kainomia – SIREN 982839847 – Adresse : 8 rue André Vasseur 31200 Toulouse
ARTICLE 3 – LES PRIX
Les services « conseils vidéo » et « communauté » sont fournis gratuitement
Les tarifs des produits et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et l’entreprise n’est pas soumise au régime de la TVA.
L’entreprise Kainomia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs des formations et des prestations de conseil complémentaires sur-mesure sont communiqués par devis sur demande des utilisateurs.
ARTICLE 4 – RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Kainomia serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 5 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VENTE & LIVRAISON
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://kainomia.fr/ section « Formations » ou section « Boite à outils »
Toute commande figurant sur le site Internet https://kainomia.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Les produits sont livrés sous forme de téléchargement ou d’accès à la plateforme de e-learning.
L’entreprise Kainomia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soir, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Pour toute demande complémentaire de services, le client fait part de sa demande par mail, par téléphone ou par le biais du formulaire contact du site internet. Ensuite, le chef d’entreprise de Kainomia édite un devis et le communique au client. A la suite de la validation du devis, un bon de commande est établi pour les prestations de services et une convention pour les formations. La facture est ensuite éditée à la fin de la mission.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou PayPal.
– Avec le système sécurisé Stripe, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société Kainomia.
– Avec le système sécurisé PayPal, le débit de la carte est effectué au moment de la validation du paiement à la dernière étape du panier.
Le règlement des services complémentaires sur-mesure s’effectue :
- Soit par chèque à l’ordre de Anthony Troy et à communiquer par courrier à l’adresse 8 rue André Vasseur, 31200 Toulouse ;
- Soit par virement selon les modalités communiquées sur la facture
La facture devra être réglée à la fin de la mission. Vous disposez d’un délai maximum de 30 jours pour régler le paiement à compter de l’émission de la facture.
ARTICLE 7 bis – COMMANDES PUBLIQUES ET FACTURATION VIA LE PORTAIL CHORUS
Les établissements publics et autres entités soumises au Code de la commande publique peuvent passer commande sur Kainomia.fr par bon de commande, sous réserve d’acceptation préalable.
Les factures seront émises et transmises via la plateforme officielle CHORUS Pro (https://chorus-pro.gouv.fr), conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf dispositions particulières convenues par écrit, les conditions de règlement restent celles définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou des achats effectués, l’acheteur devra verser à l’entreprise Kainomia des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de mission ou de la clôture de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Kainomia
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Kainomia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Cependant, la validation de la commande vaut acception expresse et renonciation du droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site et de la boutique de Kainomia sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Kainomia. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Kainomia.
Le client dispose d’une licence d’utilisation, tout usage alternatif est prohibé sauf autorisation de l’entreprise.
ARTICLE 12 – ARCHIVAGE ET PREUVE
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, l’entreprise Kainomia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Kainomia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
L’entreprise Kainomia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet
Pour tout complément d’information sur la gestion des données, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de l’entreprise Kainomia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Kainomia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
L’entreprise Kainomia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’entreprise Kainomia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 16 – MÉDIATEUR ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque vous avez envoyé une réclamation qui n’a pas aboutie ou si le délai de rétractation de 14 jours est dépassé. Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
Les coordonnées du ou des médiateurs sont communiquées ci après :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurduecommerce@fevad.com
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse
Les présentes CGV, ont été éditées le 05 janvier 2024. Mise à jour le 28 mai 2025.